De nombreux chefs d’entreprise ont été confrontés à l’abandon de poste d’un salarié.

Auparavant la procédure était contraignante et nécessitait l’exécution d’une procédure de licenciement pour faute.

Mais Depuis le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret du 17 avril qui fixe les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, la procédure de un licenciement pour faute pour vous séparer d’un salarié qui a quitté son poste sans justificatif n’est plus obligatoire.

Cette nouvelle procédure vous permet de vous séparer d’un salarié qui a abandonné son poste.

Pour engager cette nouvelle procédure, il faut envoyer une mise en demeure au salarié lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste dans délai qui doit être de 15 jours calendaires minimum.

Il faut lui indiquer  que passé ce délai, faute d’avoir repris son poste, il sera présumé démissionnaire.

Il faut également lui indiquer qu’il est redevable d’un préavis et qu’en cas de silence de ce dernier celui-ci peut constituer une manifestation de son refus d’exécuter le préavis.

 En cas de non réponse du salarié à la mise en demeure et de non reprise du travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il sera présumé démissionnaire à compter de cette date limite.

L’employeur doit  remettre au salarié ses documents de fin de contrat :

  • Certificat de travail
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • attestation d’assurance chômage, avec la démission comme motif rupture, car nous sommes dans le cas d’une » présomption de démission en cas d’abandon de poste »

L’employeur a l’obligation de les préparer et de les tenir à la disposition du salarié sans avoir l’obligation de lui envoyer.
Toutefois, en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail recommande d’envoyer un double de ces documents par voie postale à la dernière adresse connue du salarié.

Cabinet Inteco – Expert-comptable HCR – rey@cabinetinteco.com