La demande de l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés est réalisé lors de la demande de remboursement de l’activité partielle.

les critères d’exigibilité sont les suivants :

  • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré(du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020)d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019

le montant de l’aide est le suivant :

Pour les entreprises éligibles, le montant de l’aide est déterminé, pour chaque salarié et par jour de congé pris, à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée dans les conditions prévues au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié

Comment déclarer les congés payés sur la demande d’indemnisation de l’activité partielle.

1/lors de la création de la demande d’indemnisation de janvier 2021, choisir l’option : Fermeture administrative de 140 jours

2/Lors de l’indication des heures demandées, rajouter les heures CP au heures d’activité partielle classique.
  • Pour un salarié 39h avec le 01/01/2021 en jour férié, et 10 jours de congés payés, faire une demande de remboursement à hauteur de 161.20h (169h – 7,80h du 01/01/2021)
  • Pour un salarié 35h avec le 01/01/2021 en jour férié, et 10 jours de congés payés, faire une demande de remboursement à hauteur de 144.67h (151.67h – 7h du 01/01/2021)

3/Indiquer le nombre de jours de congés payés dans la colonne « jours absence spécifique »

Nous vous rappelons que la cabinet INTECO, cabinet d’expertise-comptable spécialisé en CHR, réalise les demandes d’activité partielle pour tous les clients du cabinet.