Les restaurants doivent continuer à payer le loyer alors que le chiffre d’affaires est inexistant.
Suite à une réunion en date du 17 avril entre Bruno Le Maire et les principales fédérations de bailleurs, celles-ci ont demandé à leurs adhérents d’annuler 3 mois de loyers pour les TPE de moins de 10 salariés contraintes de fermer depuis l’arrêté du 15 mars 2020.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les bailleurs sont invités à engager des discussions avec les locataires en difficulté en adaptant au cas par cas les aménagements pouvant être accordés. Un médiateur de loyer, sur le modèle du médiateur de crédit, pourra être saisi par les entreprises en cas de difficultés avec le bailleur. Ces mécanismes sont aujourd’hui ponctuels et surtout ce ne sont que des reports ou annulations soumis au bon vouloir du bailleur.
À défaut d’accord, la loi offre aux professionnels des CHR plusieurs solutions pour anticiper l’avenir. Ceux qui ne peuvent pas payer leur loyer peuvent saisir le juge aux fins de demander des délais de paiement allant jusqu’à 24 mois. Mais plus encore, les CHR peuvent demander une baisse du montant de leur loyer.
S’il n’y a aucune clause prévue au bail, la révision du loyer à la baisse peut être demandée par exemple par le restaurant, si les facteurs locaux de commercialité se dégradent et que cette baisse a une incidence directe (exemple : la baisse du tourisme dans la ville où se situent les locaux…).
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