Précisions sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

 

Les heures concernées par l’exonération

Pour les salariés à temps plein, les heures éligibles sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, soit au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Pour les salariés à temps partiel, sont éligibles à l’exonération les heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail.

Les heures exclues

Les heures effectuées dans le cadre du temps partiel modulé ne sont pas éligibles. L’instruction rappelle que ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet aux salariés à temps partiel d’effectuer, sur une période définie, un nombre d’heures supérieur à celui inscrit à leur contrat de travail. Mais ces heures n’ont pas la qualification d’heures complémentaires.

Les heures supplémentaires réalisées par les apprentis

Lorsque la rémunération de l’apprenti est inférieure à 79% du Smic, aucune cotisation salariale n’est due.

Lorsque cette rémunération est supérieure à 79%, si des heures supplémentaires sont réalisées, l’exonération au titre de ces heures s’applique uniquement sur la part de rémunération supérieure à 79%, a proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération. L’administration propose un exemple de calcul suivant :

aux de la réduction à appliquer

Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié. Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 7,3% d’assurance vieillesse de base, et 0,41% au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.

La CSG non déductible sur les heures exonérées d’impôt sur le revenu

La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations salariales.